Action Motorgate - Casse moteur

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Face au groupe RENAULT – NISSAN – DACIA qui joue la montre et la division, tout en mettant en danger la vie des conducteurs et de leur famille, il est proposé une action collective conjointe Motorgate - Casse moteur à la hauteur de l’enjeu. Cette procédure comprend deux phases.

Option Honoraires de base (en € TTC)
FORFAIT 1 - Citation directe (si déjà client Phase 1 : Référé-probatoire) 360,00 €
FORFAIT 2 - Citation directe 489,00 €
CGU

Vous êtes plus de 400.000 propriétaires (ou anciens propriétaires) d’un véhicule du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA équipé d’un moteur 1.2 TCE ou DIG-T.

Vous êtes déjà des milliers à vous estimer victimes des agissements dolosifs voire délictueux du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.

D’abord, vous vous plaignez d’une surconsommation d’huile augmentant les dépenses d’entretien et la pollution. Parfois, entre 65 000 et 125 000 km, le moteur lâche : c'est la "casse moteur". Vous êtes nombreux à nous raconter que vous avez évité de justesse des accidents mortels.

A la demande de plusieurs dizaines de victimes, l'action collective Motorgate - Casse moteur est donc lancée car vous avez le sentiment d’un combat déséquilibré entre un mastodonte qui fait tout pour gagner du temps et vous épuiser en procédure ou en expertise pour finalement, vous proposer une prise en charge inéxistante voire dérisoire et, en tout cas, méprisante.

DIVULGUER LA VERITE - INDEMNISER LES VICTIMES

Afin de lutter contre le cynisme et la désinvolture du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA qui prétexte le « mauvais entretien » (sic !) des véhicules ou qui noie les conducteurs sous des procédures coûteuses et complexes (expertise), il est proposé de regrouper les demandeurs dans le cadre de l’action collective conjointe Motorgate - Casse moteur comprenant deux phases :

  • Phase 1 – DISCOVERY (divulgation)
  • Phase 2 – RECOVERY (indemnisation)

(les deux phases sont indépendantes mais la participation à la phase 1 permet de participer à la négociation qui sera proposée au groupe RENAULT – NISSAN – DACIA).

Qui peut participer ?

Propriétaires actuels ou anciens propriétaires.

Peu importe que votre véhicule fonctionne à peu près correctement ou soit immobilisé dans un garage depuis plusieurs semaines : votre véhicule est atteint d’un vice caché qui le rend impropre à son usage. Pire, cela le rend dangereux.

Que le vice caché affectant votre moteur se soit ou non réalisé, vous pouvez participer car vous avez été et vous pouvez être exposé à la réalisation de ce dommage.

Vous devez respecter les trois conditions suivantes :

  • votre véhicule doit être équipé d'un moteur ESSENCE (les moteurs diesel ne sont pas concernés)
  • votre véhicule est neuf ou d'occasion et appartient à l'un des modèles suivants :
    • Renault (moteur 1.2 TCe 115, 120 et 130 ch) : Captur - Clio 4 - Kadjar - Kangoo 2 - Mégane 3 et 4 - Scénic 3 - Grand Scénic 3 et 4
    • Dacia (moteur 1.2 TCe 115 et 125 ch) : Duster I & II - Dokker - Lodgy
    • Mercedes (moteur 1.2 115 ch) : Citan
    • Nissan (moteur 1.2 DIG-T 115 ch) : Juke - Qashqai 2 - Pulsar
    • Renault (moteur 1.2 TCe 100 ch) : Mégane 4

Si votre véhicule est équipé d'un moteur ESSENCE convertis GPL ou ethanol, veuillez contacter l'équipe MyLeo avant toute inscription.

Pour en savoir plus sur votre éligibilité à l'action

Vous êtes plusieurs à nous interroger pour savoir si vous pouvez participer à cette action.

En effet, à partir de mai 2016, le Groupe RENAULT - NISSAN - DACIA prétend avoir modifié les moteurs. Mais, il est impossible de connaître l'entendue de ces modifications et leur efficacité. Les moteurs post mai 2016 sont-ils moins sujets à la casse-moteur ? Rien n'est moins sûr.

C'est pour limiter ces incertitudes que nous avons proposé de découper la procédure en deux phases :

  • Phase 1 - DISCOVERY - pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous avez posé ;
  • Phase 2 - RECOVERY - vous devez être indemnisé de tous les chefs de préjudice (matériel ou moral)

Ainsi, pour savoir si vous êtes éligible à l'action collective, voici un petit tableau récapitulatif :

TYPE DE MOTEUR Moteur TCE 1.2 OU DIG T Moteur TCE 1.2 OU DIG T Moteur TCE 1.3 et 1.3 DIG-T
 MISE EN CIRCULATION DE VOTRE VEHICULE 2012 - mai 2016 Juin 2016 - 2018 A partir de février 2018
ELIGIBILITE Vous êtes éligible pour participer à la phase 1 et à la phase 2

Vous êtes éligible.

  • Vous avez un intérêt pour participer à la DISCOVERY (Phase 1) pour déterminer avec certitude l'état de votre moteur.
  • Vous pouvez également participer à la RECOVERY (Phase 2) pour demander l'indemnisation de votre préjudice moral et, éventuellement, de votre préjudice matériel si vous avez subi un dysfonctionnement moteur.
Vous n'êtes pas éligible

 

Et n'oubliez pas, en participant à la Phase 1, vous avez une chance de participer à la négociation avec le Groupe RENAULT - NISSAN - DACIA si nous arrivons à être assez nombreux.

Quel intérêt de participer à l'action collective dès la phase 1 ?
Face à un industriel qui joue la montre et l’isolement des demandeurs, l’action collective vous permet de rassembler suffisamment de preuves pour protéger vos intérêts et respecter vos droits. L’Union fait la Force.

Le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA a les moyens de recourir à des avocats aussi nombreux que coûteux.

Seul, la procédure sera longue et onéreuse.

Ensemble, vous pouvez mutualiser le coût et maximiser les chances de gagner. Et si vous êtes plusieurs centaines, voire des milliers, le coût de gestion d’une telle action collective conjointe peut venir perturber les calculs économiques des industriels. Plus vous serez nombreux, plus le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA sera enclin à discuter, à vous respecter et à vous proposer des solutions amiables.

Quelles pièces dois-je communiquer ?
Vous devez télécharger dans votre Espace Membre les 3 pièces obligatoires suivantes :

  • une pièce d'identité ;
  • la carte grise (ou tout document équivalent mentionnant la date de première mise en service et les caractéristiques du moteur) ;
  • la facture d'achat de votre véhicule (ou tout document équivalent permettant de démontrer le prix d'achat : relevé bancaire, acte de cession)

Un audit sera réalisé par un avocat à l'appui des documents transmis lui permettant de vérifier votre éligibilité à la présente action. En cas d'inéligibilité du client, l'Avocat s'engage à restituer le montant du FORFAIT sélectionné déduit d'un montant de 78 € TTC

Au fur et à mesure de l’évolution du dossier, nous pourrions vous demander des pièces complémentaires, surtout si votre véhicule a été accidenté. Si vous ne disposez pas de ces pièces, vous pouvez lire nos FAQ ou nous contacter.

Quelle indemnisation puis-je espérer ?
Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, retenez que c'est le juge qui a le dernier mot. Il doit cependant respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

Par ailleurs, en matière de vice caché, il est rappelé que « Taire un vice caché peut coûter cher au vendeur ».

Dans le cadre de chaque dossier individuel, nous réclamerons l'indemnisation :

  • du préjudice matériel que nous déterminerons notamment sur la base du prix d’achat de votre véhicule (le prix que vous avez payé) augmenté des surcoûts de toute nature (surconsommation, panne, réparations, frais d’expertise…) ;
  • du préjudice moral que vous avez subi soit en raison de la désorganisation subie par la perte de votre véhicule, de la peur ressenti lors de l’incident ou de l’anxiété que vous ressentez à présent que vous savez que votre véhicule présente des dangers intrinsèques.

Combien cela coûte ?
Vous signerez une convention d'honoraires avec nos Avocats Partenaires en ligne, avant le paiement de l'action. Les honoraires de l'action comprennent :

  • Honoraires de base pour la première instance (possibilité de payer en 1, 3, 10 fois) :
    • Phase 1 - Référé-probatoire (seule) 159 € - Inscriptions closes
    • Phase 2 - Citation directe (si déjà client Phase 1 : Référé-probatoire) 360 €
    • Phase 2 - Citation directe 489 €
  • Honoraires de résultat :
    • 10 % HT (12 % TTC) des sommes récupérées par le client soit par la voie judiciaire soit par la négociation
    • Plus l’attribution des frais irrépétibles déterminés par les juridictions à l’avocat (article 700 du Code de procédure civile et/ou article 475-1 du Code de procédure pénale ou équivalent). Par frais irrépétibles, on entend les condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal à l’encontre de RENAULT, si on gagne le procès.

Vous pouvez également bénéficier d'une prise en charge de la procédure en vérifiant :

  • sur le simulateur du Ministère si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ;
  • auprès de votre assureur (auto ou multirisques habitation et/ou auprès de votre banque) si vous bénéficiez d'une prise en charge au titre de la protection juridique.

Une stratégie qui ouvre la porte aux négociations
La procédure que nous vous proposons est progressive :

  • A la fin de la période d’inscription, nous mettons le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA en demeure. Si au bout de 15 jours, nous n’avons pas reçu une réponse favorable à nos demandes de communication de pièces et/ou de médiation, nous initions la Phase 1 de la procédure.
  • Dans un premier temps, nous demandons à la justice la communication forcée de certaines pièces que le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA détient et retient par devers lui ;
    • Si vous êtes des centaines (voire des milliers), le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA préfèrera discuter et arrêter une procédure qui risque de démontrer son indifférence à la situation parfois critique de ses clients. Cela représente un risque réputationnel non négligeable.
    • Comme toute procédure de référé, le référé-probatoire est une procédure rapide (environ trois mois à compter de l'assignation pour obtenir une décision). Dans les trois mois de la réception des pièces obtenues, il sera ainsi possible de passer à la Phase 2 de la procédure.
  • Dans un deuxième temps, si la justice fait droit à nos demandes, le Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA pourrait être reconnu coupable pénalement. Cela ouvrirait alors la voie à une indemnisation pouvant dépasser le prix d’achat du véhicule augmenté de divers préjudices, notamment, moral en raison de l’exposition délibérée des consommateurs à un risque d’accident mortel.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l'action collective Motorgate - Casse moteur, vous pouvez visionner la rencontre entre Me Christophe LÈGUEVAQUES et Olivier BLANCHET, créateur du groupe Facebook Casse moteur Renault/Nissan 1.2 TCe & DIG-T et victime lui-même de ces défaillances de moteurs Renault ici > Rencontre Christophe Lèguevaques et Olivier Blanchet

 

Principales étapes de la procédure (cliquez ici)

Infographie des principales étapes de la procédure

 

Informations complémentaires

Précisions sur les procédures mises en œuvre (cliquez ici)

Pour bien comprendre notre stratégie, il faut commencer par vous expliquer la phase 2 qui explique et justifie la phase 1.

•    Phase 2 RECOVERY (Indemnisation)

Dans cette phase, nous proposons de recourir à une procédure redoutable : la citation directe.

Compte tenu de notre analyse du dossier, le pénal pour sanctionner le comportement délictueux de l’industriel nous parait préférable à une procédure civile.

L’objectif est de saisir directement le tribunal correctionnel des infractions pouvant être reprochées au Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA (mise en danger de la vie d’autrui, tromperie et/ou pratique commerciale trompeuse, cf. ELEMENTS DE DROIT).

Notre soucis premier, outre gagner ce dossier, consiste à limiter les risques et à éviter de se perdre dans les méandres d’une longue procédure. 

En effet, la citation directe permet de saisir le tribunal correctionnel si les charges sont suffisamment établies et ne nécessitent pas de recourir à une enquête approfondie confiée à un juge d’instruction.

NB : devant le tribunal, il conviendra de se constituer partie civile. Il appartiendra au tribunal de fixer le montant d’une consignation pour chaque partie civile. Cette consignation concrétise votre sérieux et votre volonté de participer activement à la procédure. Elle ne peut pas être connue à l’avance. Souvent les assurances protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie de la consignation.

Devant le tribunal correctionnel, il est possible d’obtenir non seulement la condamnation pénale du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA mais également la juste indemnisation des divers préjudices subis.

Par cette procédure « deux en un », on gagne facilement 5 à 7 ans.

Pour autant, il n’est pas question de vous exposer à un risque de contre-attaque de la part du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA. 

De même, il est essentiel de présenter au tribunal des preuves suffisantes afin de lui permettre de juger l’affaire sans délai.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons faire précéder la citation directe d’une procédure de référé-probatoire.

•    Phase 1 – DISCOVERY (divulgation)

Directement inspiré de la class action américaine mais en utilisant les procédures française, nous proposons un « Référé-probatoire » (ou discovery). En effet, nous disposons d’ores et déjà d’un certain nombre de preuves (documents, expertises, témoignages, etc.)

Dans le cadre de ce référé-probatoire, nous souhaitons vérifier certaines informations, corroborer certains éléments et établir le comportement délibérément fautif du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.

Cette procédure indispensable nous permettra de vous protéger, de démontrer le risque sériel existant sur les moteurs et de confirmer le comportement délictueux du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.

Il est recommandé de s’inscrire à l’action dès la Phase 1 car une négociation peut intervenir à tout moment dès la mise en demeure préalable.

Principaux textes visés dans le cadre de l'action collective conjointe (cliquez ici)

Référé-probatoire : Article 145 du Code de procédure civile – « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Mise en danger de la vie d’autrui : Article 223-1 du Code pénal – « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Pratiques commerciales trompeuses : Articles L. 121-2 et s. du Code de la consommation – La notion de « pratique commerciale » est plus large que la notion de publicité. Elle n'est pas définie dans le Code de la consommation mais la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs en donne la définition suivante : « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur »

Tromperie : Articles L. 441-1 et s. du Code de la consommation – Le délit de tromperie sanctionne le fait, pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Il concerne les contrats à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le délit de tromperie s’applique aux marchandises mais aussi aux prestations de service.

Dans un article (https://www.actu-juridique.fr/civil/obligations-contrats/taire-un-vice-cache-peut-couter-cher-au-vendeur/), Mme Eva Fischer-Achoura, maître de conférences en droit privé résume la décision du 30 janvier 2020 (n° 19-10176) rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation par la formule « Taire un vice caché peut coûter cher au vendeur ».

En effet, elle rappelle que « le vendeur qui connaissait les vices de la chose, est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, lorsque le bâtiment vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de la démolition et de la reconstruction. Dans ces conditions, le remplacement d’un bâtiment ancien par un bâtiment neuf ne constitue pas un enrichissement sans cause ».

Il est aisé de transposer cette jurisprudence à notre dossier.

Glossaire juridique (cliquez ici)

Citation directe – La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu'il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l'affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l'auteur présumé des faits.

Consignation – Lors de la première audience de comparution devant le tribunal correctionnel, audience dite de mise en état visant à vérifier la régularité formelle de la procédure, le tribunal peut demander à chaque plaignant de verser une somme d'argent appelée « consignation ». Cette somme vise à vérifier le sérieux et le degré d’engagement du plaignant. Elle vise également à permettre de couvrir les amendes en cas de procédure abusive. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant. La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.

Si la procédure prospère, la consignation est rendue à la fin de la procédure.

Attention : le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Infraction – Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

Procureur de la République – Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Partie civile – La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.

 

Témoignages

Emilie (*), 33 ans (Cote d’Azur), CLIO IV

« Le 4 septembre 2021, je me rendais à Cannes pour effectuer une mission dans le cadre de mon activité professionnelle. Tout à coup, le voyant moteur de ma Clio IV s'est allumé, perte de puissance subite et la voiture s'est brutalement arrêtée sur l'autoroute. Immobilisée sur la chaussée dans la montée des Adrets de l'Estérel, au milieu des autres véhicules lancés eux à pleine puissance, j'ai cherché comment m'en sortir. Après plusieurs tentatives infructueuses pour rejoindre la bande d'arrêt d'urgence, j'ai finalement réalisé qu'en mettant la voiture en position neutre, je reculais, et j'ai utilisé la pente pour, en marche arrière, m'extraire du trafic. J'aurais pu mourir, et provoquer un carambolage sur cet axe très fréquenté. Cet évènement est un réel traumatisme.

J'ai été obligé d'attendre la dépanneuse, puis de retourner avec elle à Fréjus, dans un garage où ma voiture a été immobilisée plusieurs jours. J'ai dû prendre un taxi, puis un train, et enfin marcher pour réaliser ma mission à Cannes. 

Après une première tentative de réparation, la voiture présente toujours une défaillance, et après consultation de mon garagiste habituel, je l'amène dans le garage Renault Saint Raphaël, où l'on m'a demandé dans la même conversation "de ne plus rouler avec cette voiture" et "d'aller au garage Renault SATAC à Fréjus", au risque d'aggraver les dommages sur le véhicule et de provoquer un accident.

J’ai insisté et le garage Renault Saint Raphaël a accepté de procéder au diagnostic, ce dernier a confirmé la PANNE MOTEUR. Depuis le vendredi 10 septembre, je demande la constitution du dossier de prise en charge des frais auprès de Renault France, ainsi que le prêt d'un véhicule de courtoisie, sans effet.

Cette avarie est anormale et inacceptable sur un véhicule parfaitement entretenu affichant seulement 26 498 km.

Dans les jours qui suivent le diagnostic, le garage Renault Saint Raphaël m'annonce à l'oral que si le dossier est complet, Renault France prendra en charge 90 % des frais de réparation. Cela correspond au témoignage d'une personne qui a vécu le même type de panne, et qui a obtenu 90 + 10 %, soit une prise en charge complète. J'attends donc.

Après quelques jours encore, le garage Renault Saint-Raphaël me demande une facture de révision de 2018, et la facture du remplacement des bougies en 2020 à 18 661 km.

Ayant transmis l'intégralité des documents en ma possession, la personne sait bien que je ne les possède pas, m'oppose une fin de non-recevoir, et aucune prise en charge, rien. Je pars donc en recherche de l'ancienne propriétaire, un particulier, que je retrouve, et avec qui je mène des recherches. J'obtiens l'historique interne de l'entretien de mon véhicule chez Renault, qui atteste bien d'une révision en 2018 chez Renault Nation à Paris ! J'envoie le document, pensant solutionner au moins une partie du problème, et voici la réponse de Renault Saint-Raphaël : "Je ne sais pas qui vous communique cette information confidentiel ! Mais cette intervention correspond à une ligne de main d'œuvre et en aucun cas à une révision. Comme je vous l'ai déjà précisé notre constructeur à l'intégralité de l'historique que vous venez de m'envoyer." Puis "concernant l'intervention de juillet 2018 c'est une révision sans vidange."

Depuis, j'ai réussi à obtenir également la copie de la facture, document demandé par Renault, mais toujours aucune prise en charge de Renault France. L'expertise est toujours en cours. Renault m’oppose un mauvais entretien du véhicule et notamment le non-remplacement des bougies en 2020 à seulement … 18 661 km.

J’ai l’impression qu’ils cherchent ailleurs les causes de la panne, à savoir un défaut de conception connu par le constructeur qu’il tente de planquer derrière un vrai-faux défaut d’entretien.

A ce jour, ma voiture est toujours immobilisée depuis le 4 septembre. 

Travaillant en tant qu'indépendante, ne pas pouvoir me déplacer à un impact sur mon activité, je dois annuler ou refuser des missions, mes clients habituels doivent me remplacer.

Les préjudices concernent ma vie professionnelle, maintenant et pour le futur, personnelle et sociale. A pieds, puis à vélo, et enfin en scooter, par tous les temps, pour le travail, les courses et les impératifs du quotidien comme un rendez-vous médical, tout est compliqué. Dernièrement, par 2 degrés, j'ai parcouru 35 km (x2) pour aller en scooter effectuer une mission.

Pannes récurrentes bien connues mettant en danger la vie des utilisateur, mauvaise foi, incohérence, information erronée, imitation de signature... Il est scandaleux pour une marque prestigieuse comme Renault de traiter ainsi ses clients, et qu'après 4 mois d'immobilisation et de tentatives de négociation, je n'ai reçu aucune proposition. » 

(*) afin de respecter la vie privée des témoins, les prénoms ont été changés

Frédéric, 46 ans, (Toulouse), DACIA Lodgy Stepway 1.2 TCE 115 (2016)

« Après de multiples passages au garage Renault J… qui gère la prise en charge des tests et de la demande de dossier SAV, je me suis vu refusé la PEC au regard d’un manquement professionnel de la concession Renault Pamiers antérieur.

En effet, cette concession avait commencé la prise en charge pour une reprogrammation du moteur et du calculateur. La consommation d’huile dépassant les 1 litres au 1000 km. 

La révision du moteur (remplacement du filtre (cartouche) à l’huile, vidange et contrôle de l’huile, joint 16 et 4 litres d’huile moteur) a été faite en parallèle le même jour afin de garantir la meilleure chance soit le 06 Novembre 2019. Tout cela avait pour but de corriger les problèmes de fabrication d’usine de compression, de la segmentation et des remontées d’huile sous pression qui pourraient détériorer grandement le moteur. Tout cela selon le protocole PSC C06P.

Je possède le document en bonne conformité pour en attester via ICM, celui-ci montre bien la reprogrammation et les travaux d’entretien réalisés sur le véhicule notamment une vidange en bon et due forme au 53.007 KM. Le mécanicien m’a dit que je serais tranquille pour 20.000 KM.

Après cette date et malgré mes relances dans le garage Renault de P…, la voiture continuait toujours de consommer autant d’huile au 1000 km, le mal étant déjà fait il ne restait plus qu’une seule possibilité selon le chef d’atelier qui était de changer le moteur et d’en faire la demande auprès du Service Dacia.

Avec les contraintes liées au COVID mis en place lors de la première vague et les restrictions de déplacement et sanitaires sur l’année 2020.  Nous devions rester confiné au domicile. Le véhicule Lodgy XXX est resté au domicile sans activité. J’utilise mon véhicule professionnel et la voiture personnelle utilisée le week-end.

Entre temps je me suis retrouvé avec les problèmes que vous connaissez dû aux vices cachés de ce moteur H5FT. A la reprise d’activité le véhicule m’a affiché une clé service. Le garage de P… était en sous-effectif en raison des restrictions sanitaires, je m’y suis donc rendu afin que l’on m’explique pourquoi j’avais ce témoin allumé alors que bien même rouler sans huile chez Dacia pour mon type de véhicule aucun témoin d’huile ne s’allume, et ça n’alerte personne.

Le mécanicien m’a gentiment passé la voiture à la valise pour supprimer la clé service en me rappelant qu’ils avaient déjà acté la vidange à 53.007 km et qu’avec le manque de personnel il ne pourrait pas prendre la voiture dans tous les cas et au bas mot d’ici 1 ou 2 mois.

Il a toutefois remis le niveau d’huile optimal pour éviter que je roule sans huile vu la surconsommation.

S’en est suivi une seconde vague COVID et un second reconfinement. Les motifs impérieux étant plus important qu’une visite chez le Garagiste vous me l’accorderez. Il a fallu faire avec cette contrainte. Je devrais donc faire recontrôler la voiture, la consommation excessive d’huile déjà présente à 73.007 KM par le réseau Renault de P….

Étant toujours obligé de remplir le niveau pour éviter une casse moteur, j’ai sollicité le garage J… pour qu’ils se penchent sur mon problème de surconsommation en ayant pris soin de faire état de toutes les factures d’entretien pour montrer ma bonne foi. Le garage de P… ne m’ayant pas recontacté, j’ai préféré les recommandations pour ce garage qui ne sont plus à faire. Ils sont en effet plébiscités pour la rigueur et le sérieux des prestations. Le responsable de site lui-même ne comprend pas pourquoi il y a tant d’acharnement de la part du SAV Dacia à ne pas honorer les demandes internes et celles des clients.

Après avoir fait toutes les recommandations préconisées par le SAV Dacia, on me prétexte que je n’ai pas fait le dernier entretien. Sauf erreur de ma part, le véhicule n’avait pas à date du 13 Décembre 2021 les 73007 KM mais 72337 KM au compteur. Est-ce ma faute si les procédures internes ne sont pas respectées, est-ce de mon plein gré que j’ai fait une remise à zéro de l’entretien avec la valise de diagnostic Renault ? En ayant toutes les factures d’entretien en ma possession et d’autres part la mauvaise volonté du SAV de Dacia, est-ce de mon fait qu’en étant client tant au niveau personnel que professionnel de m’amuser à ne pas faire l’entretien en temps et en heure ? Je ne vois pas ce que je vais y gagner compte tenu du contexte actuel.

1)     Trouvez-vous normal de procéder à des reprogrammations sauvages de véhicule pour endiguer les erreurs d’un représentant de RENAULT ?

2)     Trouvez-vous normal que Renault, Dacia et Nissan cachent à leur client les vices de fabrication et que sous prétexte d’un oubli de notre part s’y engouffrer pour ne pas prendre en charge le véhicule ?

3)     Trouvez-vous normal de consommer l’intégralité de l’huile présente dans le moteur au bout de 3500 KM et de se munir d’un bidon de 4 litres d’huile dans la voiture. J’ai passé 12 litres d’huile sans compter les appoints et remise à niveau Renault

4)     Trouvez-vous normal d’investir 10 000 EUR dans un véhicule et d’apprendre 1 an plus tard, car on ne vous dit pas tout, que c’est normal d’avoir un véhicule qui surconsomme de l’huile, de l’essence (un plein de 50 Litres pour 450 KM soit environ 11L/100kM. Alors qu’il est censé consommé raisonnablement entre 6 et 7 litres, ne trouvez-vous pas cela choquant ?

5)     N’êtes-vous pas surprise depuis 2016, d’apprendre que le moteur 1.2 TCE 115 sous toutes ses versions en Renault, Dacia ou Nissan cassent tous aux alentours de 70000 KM ? Mais que l’on continue à le vendre aux clients alors qu’il est défectueux ? Je suis abasourdi et consterné d’apprendre cela ! »

Nathalie, 52 ans (Béthune), RENAULT CAPTUR

« Je suis la malheureuse propriétaire d'un Renault captur 1.2 tce de 2015 à 60000klm

En me rendant à mon travail, j'ai été surpris par un problème sur mon véhicule, perte d'accélération et gros broutage, j'étais juste devant un garage RENAULT donc je m'y suis arrêté et j'ai discuté de mon problème avec le garagiste, nous avons fait ensemble le tour du véhicule, et je lui ai montré les codes erreur qui s'affichais sur mon véhicule, de là il m'a fait un passage de valise, et le diagnostic était problème cylindre 1.

Je signe un devis, et le garagiste m'indique que je peux récupérer mon véhicule en fin d'après-midi. 

Le soir, il m'appelle je vais au garage, et en démarrant mon véhicule, je vois que les même codes erreur sont affichés, je l'indique au garagiste, qui me dit que vu que j'étais presque sur la réserve, il fallait que j'aille à la station faire le plein, et que tout allait se mettre à la normal. 

Je fais donc ça, mais je remarque vraiment que les même problème sont présent voir même plus important. Je retourne voir le garagiste pour lui dire, mais il me tient le même discours, « en roulant le véhicule va aller mieux et tout redeviendra normal ». Je cède à ses bonnes paroles.

Je sors du garage difficilement et juste 2 kilomètre après ma sortie je suis obligé de m'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence, sur une voie rapide, et de faire appel à un dépanneur, car le garage lui était fermé. 

Après de nombreux appels et 12 jours d’attente, le garagiste fait finalement remorquer le véhicule pour des tests.

Là, il a fait un test sur la compression qui était très mauvais, et un deuxième passage de valise, qui a diagnostiqué « PROBLEME CYLINDRE 1 ET 2 ET 4 »

Donc il y a une aggravation de l'état du véhicule après sa prise en charge !

A partir de ce moment, je commence à faire des recherches, pour me défendre car lui ne reconnait rien, aucune erreur de ça part.   

Je n'ai pas de protection juridique, et malheureusement pour moi en plus ma compagnie d'assurance m'a résilié suite à la déclaration de sinistre pour faire remorquer mon véhicule, c’était ma deuxième déclaration donc l'assurance a le droit de me résilier. Depuis donc 1er avril 2021 mon véhicule est au garage RENAULT de A… en attente d’une expertise. »  

 

Quel est le calendrier prévisionnel ?

Qui vous représente ?

Christophe LÈGUEVAQUES

Avocat au barreau de Paris

Docteur en Droit

Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.

Avocat des actions :
Lombarde
Passeport biométrique
Linky
Privatisation Aéroport Toulouse
Levothyrox c./ Merck
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Chlordécone
Uber Eats
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Dieselgate c./ Volkswagen
Swoon
Motorgate - Casse moteur

E-mail
Michaël NEUMAN

Avocat au barreau de Paris

 

A travers la SELARL NEUMAN AVOCAT, Maître Michaël NEUMAN assure à ses clients un service de conseil individualisé, de proximité et de qualité, dans ses divers domaines de compétence.

Il propose également son assistance dans la gestion des contentieux propres à la vie des affaires.

Avocat de l'action :
Motorgate - Casse moteur

E-mail
Géraldine ADRAI LACHKAR

Avocat au barreau de Marseille

 

Elle intervient depuis 2006 aux côtés des victimes en droit de la santé, tant au niveau des dommages corporels résultant d'accidents, agressions, violences, que résultant de responsabilité médicale ou pharmaceutique.

Avocat des actions :
Levothyrox c./ Merck
Motorgate - Casse moteur
Respiratorgate

E-mail
Pierre DELIVRET

Avocat au barreau de Toulouse

 

Son réel engagement, notamment dans les dossiers de droit pénal, ainsi que l'attention et l'écoute toute particulière qu'il porte aux clients, lui permettent d'assurer la défense d'intérêts individuels comme collectifs.

Avocat des actions :
Levothyrox c./ Merck
Chlordécone
Swoon
Motorgate - Casse moteur
Respiratorgate

E-mail
  • 32
    procédures à ce jour
  • 150 000
    plaignants défendus
  • 9
    actions en cours
Levothyrox Pénal

Depuis 2017 et malgré les affirmations péremptoires des Key Opinion Leaders (KOL), les patients et les associations de malades participent activement à la procédure pénale (instruction ou enquête judiciaire) ouverte au Tribunal judiciaire de Marseille. Il est toujours possible de les rejoindre en devenant partie civile.

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Levothyrox Cy-près

A la demande de deux associations (FNATH et Vivre sans thyroïde), il a été décidé de lancer une nouvelle action collective dans le dossier LEVOTHYROX. Mais cette action aussi inédite qu’innovante diffère de la précédente sur plusieurs points. A ce stade, la procédure est portée par les associations.

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Pétition Chlordécone

La prescription ne doit plus protéger les pollueurs. Trop souvent, les pollueurs profitent du délai de prescription pour échapper à toute poursuite judiciaire. C’est ce qui pourrait arriver prochainement dans le scandale du chlordécone.

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Référendum EHPAD

Les collectifs de familles, les professionnels du soin et la société civile exhortent les élus à lancer un référendum d’initiative partagée pour la création d’un grand service public en faveur de nos ainés. Retrouvez le détail de nos propositions concrètes dans la pétition en faveur d’un RIP.

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