Action Levothyrox ANSM

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Si la Cour d’appel de Lyon a reconnu la responsabilité première de MERCK, il n’en demeure pas moins vraie que les souffrances endurées auraient pu être évitées, si l’ANSM avait fait son travail de vérification des études et d’écoute des malades.

CGU

Le rapport remis au juge d’instruction au printemps 2021 révèle ou confirme des manquements et des fautes ouvrant la voie à une action collective en responsabilité pour faute devant le Tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice moral d’anxiété. Une action collective en justice Levothyrox contre l’ANSM est donc lancée.

Qui peut participer ?
Toute personne prenant du Levothyrox ancienne formule (à base de lactose) avant le 27 mars 2017 et ayant subi des perturbations après la mise en circulation de la nouvelle formule du Levothyrox avec mannitol et acide citrique.

Comment défendre vos droits ?

La procédure est en deux temps :

  • Premier temps : une fois votre dossier complet et vérifié, nous adressons une demande de prise en charge à l’ANSM et/ou à l’Etat
  • Deuxième temps : en cas de refus ou de prise en charge insuffisante, nous saisissons le tribunal administratif

Comment faire ?
Pour éviter tout rejet de votre demande par la juridiction, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité
  • Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX ancienne formule avec lactose avant le 27 mars 2017
  • Tout élément prouvant que vous preniez du LEVOTHYROX nouvelle formule avec mannitol et acide citrique après le 27 mars 2017
  • Tout élément prouvant que la nouvelle formule du LEVOTHYROX a eu des conséquences néfastes pour votre santé

Par élément, on entend ordonnance médicale, attestation d’un personnel soignant ou d’un tiers, résultat d’analyse biologique faisant état de l’évolution de votre TSH ou de votre état général, tout document administratif ou médical permettant de confirmer vos déclarations.

ATTENTION : Si vous êtes déjà demandeur dans la procédure civile contre MERCK pour le défaut d'information, il n'est pas nécessaire de nous communiquer à nouveau vos pièces. Après votre inscription à l'action collective Levothyrox contre ANSM sur le site, il suffit de nous envoyer un email à contact@myleo.legal pour nous le signaler. Nous nous chargerons de transférer les pièces d'une procédure vers l'autre.

Pourquoi dois-je prouver mon préjudice ?
En droit, on dit que la charge de la preuve incombe au demandeur. Chaque partie doit amener la preuve des faits qu’elle évoque devant le juge.

Que cherche le juge ?
Il faut comprendre le raisonnement du juge. Il a besoin d’obtenir la preuve de trois faits qui se sont tous produits:
1. Vous avez pris de l’ancienne formule du Levothyrox avec Lactose avant mars 2017
2. Vous avez pris de la nouvelle formule du Levothyrox avec Mannitol et acide citrique après mars 2017
3. Après la prise de la nouvelle formule, vous avez subi des effets indésirables ou secondaires plus ou moins invalidants.

Comment prouver mon préjudice moral ?

La preuve des trois éléments ci-dessus peut être établie par tout moyen. Mais certains ont une valeur supérieur à d’autres (une attestation de votre médecin sera préférable à une déclaration ne travaillant pas dans le corps médical).

Hypothèse 1 – Votre médecin traitant peut aujourd’hui confirmer que vous étiez sous Levothyrox avant et après 2017. De même, il peut préciser les
conséquences physiques et/ou psychiques qu’il a constatées à partir de mars 2017. Il n’a pas besoin de dire qu’il existe un lien de causalité. On lui demande simplement de décrire objectivement votre état de santé entre mars 2017 et juin 2018.

Hypothèse 2 – Votre médecin refuse de vous aider. Dans ce cas, il faut récupérer auprès de votre pharmacien ou de votre CPAM (sécurité sociale) tout document permettant d’établir que vous preniez du Levothyrox avant et après 2017.

Par exemple :

  • Ordonnances pour la prescription de Levothyrox ancienne et nouvelle formule
  • Factures d’achats de boite de Levothyrox ancienne et nouvelle formule

Ensuite, il faudra compléter par des documents permettant de démontrer les conséquences néfastes de la nouvelle formule.

Par exemple :

  • Preuve d’hospitalisation sur la période mars 2017-juin 2018
  • Et/ou prise de médicaments contre l’anxiété ou la dépression
  • Et/ou arrêts de travail
  • Et/ou attestation d’un proche décrivant votre état de santé ou l’altération de votre vie quotidienne

Quel est le montant de cette action collective ?
En fonction de notre expérience et des tables de jurisprudence, nous avons estimé que le préjudice moral d’anxiété pouvait être évalué à 15.000 € par demandeur.

ATTENTION : la procédure vise uniquement à indemniser votre préjudice moral d’anxiété. Si vous avez souffert d’un préjudice corporel (arrêt de travail, hospitalisation, troubles physiques, etc), cette procédure n’est pas adaptée. En effet, il faudra d’abord passer par une procédure d’expertise judiciaire. Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter.

Combien cela coûte ?
Pour la première instance, l'honoraire est de 120 € TTC.

Quel est le calendrier prévisionnel ?

Qui vous représente ?

Christophe LÈGUEVAQUES

Avocat au barreau de Paris

Docteur en Droit
Il est l’un des pionniers des actions collectives conjointes en France, action qu’il mène en mettant en avant sa sensibilité humaniste et des valeurs citoyennes.

Avocat des actions :
Lombarde
Passeport biométrique
Linky
Privatisation Aéroport Toulouse
Levothyrox c./ Merck
Privatisation Aéroport Paris
Stop 5G
Chlordécone
Uber Eats
Droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM
Dieselgate c./ Volkswagen
 

 

E-mail
Laurie CASTANET

Avocat au barreau de Toulouse

Elle travaille sur le volet droit public des actions collectives lancées à la suite de la crise sanitaire mais également sur les dossiers confiés par des particuliers.

Avocat des actions :
Lombarde
Stop 5G
Chlordécone
Tarbes Intègre
Le droit de soigner et d’être soigné
Levothyrox c./ ANSM

E-mail

Qui nous soutient ?

L'Union pour la Prévention et la Gestion des Crises Sanitaires (UPGCS) est née à la suite du changement de formule du nouveau Levothyrox et soutient particulièrement notre action collective Levothyrox ANSM.

L'Association Vivre sans Thyroïde est une association créée « par les patients, pour les patients », issue d’un forum de discussion que la présidente Beate BARTÈS a créé après son cancer de la thyroïde, il y a plus de 20 ans. Cette association permet aux patients de trouver des informations fiables et compréhensibles, à mieux comprendre leur maladie et leur traitement, et à servir d’intermédiaire entre médecins et patients, pour une meilleure compréhension mutuelle. Depuis la crise du Levothyrox, Vivre sans Thryroïde a dû devenir de plus en plus « politique », interpeller les autorités et les médias, sièger dans des commissions, entreprendre des actions en justice. Vivre sans Thyroïde soutient notre action collective Levothyrox ANSM.

Quelques témoignages de victimes sous Levothyrox qui soutiennent notre action collective Levothyrox contre l'ANSM
« Je soutiens l'action car je suis déterminée à aller jusqu'au bout et MyLeo me le permet facilement. J'ai une totale confiance en nos avocats car ils ont démontré à plusieurs reprises leur compétence et leur sérieux. » Imane.L, Dunkerque.

« Je la soutiens car j'ai été touchée par de gros effets secondaires lors du changement de formule, comme des malaises, des nausées très violentes et également une perte de poids significative. J'ai 25 ans et je refuse de subir de tels maux suite à des changements de formules qui ne reposent sur rien, surtout pour un médicament que je suis obligée de prendre à vie. » Capucine.L, Paris.

« Tout ce qui s'est passé dans cette affaire n'aurait pu être si les autorités médicales françaises n'étaient pas restées sourdes aux appels pressants des patients. C'est pourquoi je pense qu'elles sont bien responsables de cette situation et qu'elles doivent participer, au même titre que le laboratoire MERCK, à une juste indemnisation... » Marie.B, Arcachon.

« Il faut continuer le combat. Nous souffrons trop du manque d'information de MERCK et de l'ANSM sur le changement de formule du LEVOTHYROX. Il faut que nous soyons entendus et indemnisés. Nous n'avons pas des maux imaginaires. » Françoise.C, Brignoles.

  • 32
    procédures à ce jour
  • 150 000
    plaignants défendus
  • 9
    actions en cours
Levothyrox Cassation

Après la victoire devant la cour d’appel de Lyon, le 25 juin 2020, reconnaissant la responsabilité civile de MERCK dans le défaut d’informations des patients, l’industriel s’est pourvu en cassation. Plusieurs mémoires ont été échangés.

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Chlordécone

Face à une pollution des sols pour plusieurs siècles, l'objectif de l'action collective Chlordécone est d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat et une juste indemnisation du préjudice moral des requérants.

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Dieselgate

La cour d’appel de Pau vient de condamner Volkswagen à indemniser le propriétaire du véhicule à hauteur de 15 % du prix d’achat. Si vous avez acquis un véhicule du groupe VW (Audi, Skoda, Seat ou Volkswagen) équipé d’un moteur diesel quatre-cylindre EA189, vous pourriez être concerné·e.

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